Commençons par le point qui n’a jamais fait débat. En droit français, un mineur est une personne de moins de dix-huit ans, et le code pénal réprime le fait de fixer, d’enregistrer, de transmettre ou de diffuser l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique — ainsi que le fait de détenir ou de consulter habituellement de telles images. Il n’existe ni seuil intermédiaire, ni régime dérogatoire, ni consentement qui vaudrait autorisation. C’est la raison pour laquelle la question « quel est l’âge minimum pour tourner ? » n’a pas de réponse professionnelle en France : elle a une réponse pénale, et cette réponse est dix-huit ans.
Il faut immédiatement lever une confusion très répandue. La majorité sexuelle, fixée à quinze ans en droit français, ne dit rien de la production pornographique. Elle détermine le seuil en dessous duquel un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur est pénalement caractérisé sans qu’il soit besoin d’établir une contrainte ; elle n’ouvre aucun droit à être filmé, employé ou diffusé. L’interdiction visant les images pornographiques de mineurs court jusqu’à dix-huit ans, sans se soucier de la majorité sexuelle. Les deux chiffres circulent ensemble dans le débat public, ils ne mesurent pas la même chose, et les tenir pour équivalents est une erreur de droit.
Le second régime est plus récent et beaucoup plus mouvant. Le code pénal réprime également le fait d’exposer un mineur à un message à caractère pornographique — c’est de là que découle l’obligation, pour un service qui diffuse ce type de contenus, de s’assurer que son public est majeur. Pendant des années, cette obligation a été satisfaite en pratique par une page d’avertissement et une case à cocher. Un texte adopté en 2020 a fermé cette porte, en précisant que l’infraction reste constituée lorsque le mineur a accédé au contenu par une simple déclaration de majorité. Autrement dit : depuis 2020, l’auto-déclaration n’est plus une vérification.
Restait à dire ce qui, alors, en est une, et à donner à quelqu’un le pouvoir de l’imposer. C’est l’apport de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique — la loi SREN — adoptée en 2024. Elle charge l’Arcom, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d’établir un référentiel technique fixant les exigences minimales auxquelles doit répondre un dispositif de vérification de l’âge, et lui confère des pouvoirs administratifs : mettre en demeure un service non conforme, puis, à défaut de mise en conformité, faire ordonner le blocage de son accès par les fournisseurs d’accès à internet et son déréférencement par les moteurs de recherche. La chaîne ne passe plus systématiquement par une décision de justice préalable, et c’est ce déplacement-là qui a changé la nature du régime.
Reste la question qui décide de tout : à quoi l’obligation s’attache-t-elle, au juste ? Elle s’attache aux services qui donnent accès à des contenus pornographiques. Pas aux contenus qui parlent de pornographie, pas aux publications qui documentent le secteur, pas aux pages qui décrivent des carrières professionnelles. La distinction n’est pas rhétorique : elle sépare une bibliothèque d’un distributeur. Un ouvrage de référence qui héberge des extraits explicites, ou qui renvoie systématiquement vers des plateformes de diffusion, cesse de décrire un accès pour en devenir un maillon. C’est très exactement pour cette raison que les pages francophones de ce site ne comportent aucun média explicite et ne renvoient vers aucune plateforme adulte. Nous énonçons cette position ; nous ne la présentons pas comme un avis juridique, et elle n’en est pas un.
